Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Date d’achèvement de l’évaluation de protection
24Dans les quatre-vingt-dix jours après qu’un programme de rétablissement a été porté au registre public, le ministre y porte la date à laquelle il entend avoir terminé l’évaluation de protection que prévoit l’article 25.
Date d’achèvement de l’évaluation de protection
24Dans les quatre-vingt-dix jours après qu’un programme de rétablissement a été porté au registre public, le ministre y porte la date à laquelle il entend avoir terminé l’évaluation de protection que prévoit l’article 25.